Un peu plus loin, au 20 Avenue des Arts, notre service d’études s’était également lancé dans un marathon. Le résultat ? Une analyse de l’accord, de 29 pages.
Dans les jours et les semaines à venir, nous vous présenterons dans le Flash et sur les réseaux sociaux les points clés pour le secteur de la construction et de l'installation, ainsi que nos commentaires à leur sujet.
Points positifs
Une TVA avantageuse :
- Le taux de TVA à 6 % pour les rénovations est maintenu et est étendu aux démolitions-reconstructions pour les projets de vente.
- La TVA sur les pompes à chaleur est baissée de 21 à 6 % durant cinq ans.
Compétitivité et flexibilité :
- Les coûts salariaux baissent avec un plafond sur les cotisations sociales des employeurs.
- Une limitation du chômage dans le temps est également mise en place.
- La période d'essai est réintroduite.
- Les limites pour les jobs d'étudiants sont augmentées.
- Le travail de nuit est de nouveau permis, même si le secteur aurait préféré un plus grand assouplissement.
- Le FLA est supprimé.
Soutien aux PME dans les marchés publics :
- Les marchés publics seront plus accessibles aux petites entreprises
- Les procédures de soumission seront simplifiées
- Les critères de qualité auront la priorité sur le prix
- Les missions seront divisées en parcelles
- Il y aura possibilité de réviser les prix
Des mesures favorables pour les indépendants :
- Baisse des charges et des frais
- Pensions complémentaires
- Droit passerelle
- Déduction fiscale
- …
Cadre législatif :
- Responsabilisation des syndicats
- Pas d’augmentation de la responsabilité solidaire pour les entrepreneurs
- La transposition des directives européennes permet d'éviter des obligations administratives supplémentaires.
Points négatifs
Hausse des coûts en cas d’incapacité de travail :
- Les employeurs doivent payer 30 % des prestations pour les travailleurs en incapacité de travail pendant les deux premiers mois. Les PME en sont exemptées.
Système de check-out dans la construction :
- Il y aura une obligation de check-out, ce qui apportera de nouvelles charges administratives.
Possible adaptation de la Loi Breyne :
- La nouvelle réglementation sur la protection des consommateurs peut mener à davantage d’obligations administratives sans avantages clairs pour le client
Des délais de garantie plus longs pour les biens de consommation :
- Peuvent avoir un impact négatif si un contrat de service est considéré comme un achat-vente encore plus qu'auparavant.
