CSRD - Rapport sur le développement durable

Qu'est-ce que le CSRD (rapport sur le développement durable) ?

La directive sur le rapport de développement durable des entreprises (CSRD) est une directive européenne visant à accroître la transparence des entreprises sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle est une émanation du Green Deal et encourage les entreprises à prendre plus de responsabilités en matière de développement durable.

Bien que les PME (non cotées) ne soient pas directement concernées par cette directive, elles doivent se conformer aux demandes d'information de leurs partenaires, des banques et des compagnies d'assurance.

Où en est la transposition en droit belge ?

La directive a été adoptée en 2022 et devait être transposée en droit belge avant le 6 juillet 2024. La Commission européenne, ainsi que 16 autres États membres, ont mis la Belgique en demeure en octobre 2024. La Belgique disposait alors de 2 mois pour achever la transposition. Fin octobre 2024, un projet de loi a été déposé à la Chambre des représentants fin octobre 2024, avec demande de traitement urgent de la part du gouvernement. Finalement, la Belgique a transposé la directive dans sa législation le 2 décembre 2024 (que vous pouvez retrouver sur ce lien)

Quels sont les principaux changements ?

L'entrée en vigueur de la directive sur la responsabilité sociale des entreprises entraîne un certain nombre de changements importants. Désormais, les entreprises qui doivent se conformer à la directive doivent inclure un rapport ESG dans leur rapport financier annuel. Ce rapport devra contenir des informations détaillées sur leurs impacts environnementaux, sociaux et de gouvernance. En outre, ces rapports seront examinés par un tiers indépendant, ce qui renforcera la crédibilité des informations fournies.

Lors de la préparation de ces rapports, les entreprises analyseront leurs impacts, leurs risques et leurs opportunités tout au long de leur chaîne de valeur. De cette manière, les rapports peuvent également aider les entreprises à réorienter leur stratégie en tenant compte des aspects durables. Il fournit une structure, une vision et des priorités claires.

Quelles sont les entreprises concernées par cette directive ?

La directive s'applique :

1. aux entreprises qui étaient déjà couvertes par l'ancien NFRD (la directive qui a précédé le CRSD), c'est-à-dire les grandes entreprises d'intérêt public de plus de 500 employés.
2. à toute entreprise répondant à au moins deux de ces trois critères:
   • 250 employés ou plus
   • Chiffre d'affaires de 50 millions d'euros
   • Total du bilan de 25 millions d'euros
3. Et enfin, aux petites et moyennes entreprises cotées en bourse, à l'exclusion des micro-entreprises.

Les entreprises de construction et d'installation relèvent donc des points 2 et 3 et doivent rendre des comptes d'ici 2026 et 2027, comme indiqué ci-dessous.

Selon quel calendrier la directive sera-t-elle mise en œuvre ?

La directive entrera en vigueur comme suit :

• En 2025, elle s'appliquera aux entreprises d'intérêt public de plus de 500 employés.
• En 2026, la directive s'appliquera aux grandes entreprises remplissant au moins deux des trois critères
• En 2027, les PME cotées en bourse devront également se conformer à la directive.
• Enfin, en 2029, la directive s'appliquera aux entreprises des pays tiers.

Quelles informations doivent figurer dans le rapport ESG ?

Les entreprises concernées doivent fournir des informations détaillées sur plusieurs aspects clés dans leur rapport ESG

• Double matérialité : rapport sur les impacts financiers de la durabilité sur l'entreprise et sur les impacts sociaux et environnementaux générés par l'entreprise.
• Gestion des risques et des opportunités : analyse des risques et des opportunités associés aux aspects ESG.
• Politiques durables : expliquer comment les aspects ESG sont intégrés dans les opérations et la stratégie de l'entreprise.
• Stratégie : les entreprises doivent expliquer comment les aspects liés au développement durable font partie intégrante de leur stratégie globale.
• Indicateurs de performance (KPI) : des indicateurs de performance spécifiques doivent être définis pour mesurer les résultats en matière de développement durable.

À des fins de reporting, la Commission européenne a créé des normes standardisées (12 normes) auxquelles les entreprises couvertes par le CSRD doivent se conformer, connues sous le nom d'ESRS (European Sustainability Reporting Standards, normes européennes de reporting sur le développement durable). Le résumé ci-dessous a été créé par Cap Conseil.

Des sanctions seront-elles imposées ?

Il est important de noter que le non-respect des obligations en matière de rapports ESG peut entraîner des sanctions financières similaires à celles imposées pour le non-respect des obligations en matière d'états financiers.

Que fait Embuild pour les entreprises de construction et d'installation ?

Embuild, en partenariat avec les régions, les associations professionnelles et les associations locales, et en collaboration avec Buildwise et le CRR, a lancé une initiative visant à développer une approche sectorielle du CSRD pour les entreprises de construction et d'installation. Cette directive pose de nouveaux défis à notre secteur et notre objectif est de proposer un cadre de reporting approprié et pratique, tant pour les grandes que pour les petites entreprises.

Certaines entreprises seront directement touchées par le CSRD, tandis que d'autres, comme les PME, en ressentiront les effets indirectement dans leurs relations avec des partenaires tels que les entrepreneurs principaux, les fournisseurs ou les banques. Les résultats de notre initiative sont attendus pour la fin février et nous prévoyons également un webinaire dans les semaines qui suivront.

En quoi consiste exactement notre projet ?

• Nous proposons des questionnaires structurés et adaptés, basés sur les modèles européens (ESRS et VSME). Ces questionnaires ciblent les différents acteurs de la chaîne de valeur de la construction : fournisseurs, clients, partenaires financiers, etc. Ils sont conçus pour collecter des données essentielles pour les rapports de durabilité.
• Nous mettons également en place une structure de rapport claire et cohérente pour les entreprises du secteur. Cette structure fera la distinction entre les grandes entreprises et les PME afin de permettre un reporting simple et efficace, adapté aux ressources disponibles.

Plus d'informations et de liens utiles ?

Pour plus d'informations sur ce sujet et sur le guide en cours d'élaboration, veuillez consulter la page réservée à nos membres.

En attendant, n'hésitez pas à contacter les entités locales ou régionales et les associations professionnelles d'Embuild pour plus d'informations.

Des sessions d'information sont régulièrement organisées au niveau régional et local, nous vous encourageons donc à consulter la page spécialement développée à cet effet.

Liens utiles :

• La directive CSRD du 14 décembre 2022 relative à la publication d'informations sur le développement durable par les entreprises
• Loi du 2 décembre 2024 : "Loi relative à la publication, par certaines sociétés et groupes, d'informations en matière de durabilité et à l'assurance de l'information en matière de durabilité et portant dispositions diverses"
• Site de la Commission européenne sur les rapports de développement durable
• Site de l'EFRAG
• Plateforme de questions et réponses de l'EFRAG sur l'ESRS