Il s’agit des CCT concernant le chômage économique employés (CCT 172), les emplois de fin de carrière (CCT 170 & 171) et le RCC pour des travailleurs ayant des problèmes physiques graves (CCT 165).
Sécurité juridique
Cet accord garantit la sécurité juridique des entreprises et de leurs travailleurs, et évite un éventuel vide juridique. Il offre à court terme une solution tout à la fois pragmatique et indispensable à la stabilité au sein des entreprises.