Par ailleurs, le dépassement du nombre de niveaux de sous-traitance autorisés est également sanctionné par une pénalité de niveau 4 dans les marchés publics.
A cet égard, les modèles de contrats de sous-traitance ont été adaptés par Embuild.
Règles plus strictes en matière de sous-traitance : Embuild adapte ses modèles de contrats
A partir du 21 juillet 2024 dans les marchés publics et à partir du 1er janvier 2025 dans les marchés privés la sous-traitance de la totalité d'un marché sous-traité est punie d'une sanction de niveau 4.
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