La souscription d'une telle assurance responsabilité civile s'accompagne également d'un montant minimum à assurer par sinistre. Le montant précité a été récemment indexé sur la base du nouvel indice ABEX : à partir de novembre 2021, le montant minimum à assurer par sinistre est de 699.074,07 € si la valeur de la reconstruction de l'immeuble dépasse ce montant.
De plus, le montant indexé des dommages qui seront exclus de l'assurance à partir de novembre 2021 est de 3.495,37 €. (Cfr. notre site web) Ce qui précède signifie que les dommages d'un montant inférieur à 3 495,37 € doivent être réparés par l'entrepreneur lui-même, dans la mesure où une faute a été démontrée dans le cadre de sa responsabilité décennale.
Si vous avez des questions, veuillez contacter votre confédération locale ou le service juridique de la Confédération.
L’Assurance responsabilité décennale des entrepreneurs : indexation de la couverture minimale et des montants de couverture exclue
Dans un Flash Construction précédent il a été rappelé que les entrepreneurs chargés ou intervenant dans la construction du gros œuvre fermé (étanche à l’eau et au vent) sont tenus d'assurer leur responsabilité décennale et d'en apporter la preuve au maître d'ouvrage et à l'architecte avant de commencer l'exécution des travaux. Les entrepreneurs n’en sont pas toujours conscients, avec des conséquences désastreuses (problèmes d'assurance et sanctions pénales). Soyez donc vigilants !
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