La consultation sera possible via le numéro de TVA intracommunautaire de l’entreprise ou via le numéro BCE belge si l’entreprise étrangère en a un. Si l’entreprise étrangère a une dette sociale, une retenue de 35% est obligatoire.
Obligation de retenue article 30bis - sous-traitants étrangers
À partir du vendredi 28 juin prochain, vous pourrez vérifier via le service en ligne checkobligationderetenue.be si une entreprise étrangère a une dette sociale envers l’OPOC.
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Sociale
29 octobre 2024